Version du 9 novembre 2026.
1. Vendeur
Les cahiers pratiques sont vendus par MAMSI EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Allectio, dont l’adresse est 53 rue des Plantes, 75014 Paris, immatriculé sous le numéro SIRET 517 460 796 00017, numéro de TVA intracommunautaire FR26517460796. Contact : contact@allectio.app · téléphone : 07 75 79 76 67.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente à distance, sur le site allectio.app, de contenus numériques : les « Cahiers pratiques Allectio », fournis au format PDF. Elles s’appliquent aux clients agissant en qualité de consommateurs. Le client les accepte en cochant la case prévue au moment de la commande ; il peut les enregistrer et les imprimer.
3. Produits
Chaque cahier est un document PDF téléchargeable, destiné à un usage personnel. Son contenu, son nombre de pages, son format et son numéro de version sont présentés sur sa page de vente, avec un extrait gratuit. Les cahiers sont des supports d’information et d’entraînement : ils ne remplacent pas une consultation auprès d’un professionnel de la santé ou de l’accompagnement et ne garantissent aucun résultat relationnel.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Aucun frais de livraison n’est facturé.
5. Commande
- Le client ajoute le cahier à son panier.
- Il saisit ses coordonnées de facturation et son adresse électronique.
- Il vérifie le récapitulatif de sa commande et peut le corriger.
- Il accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis demande l’accès immédiat au cahier et reconnaît perdre son droit de rétractation en cochant une seconde case.
- Il valide en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ou sur le bouton de paiement PayPal, puis règle sa commande.
Un accusé de réception récapitulant la commande est envoyé par courrier électronique.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par l’intermédiaire de PayPal, avec un compte PayPal ou par carte bancaire. Les données de paiement sont traitées directement par PayPal ; le vendeur n’y a pas accès. La commande est définitive après acceptation du paiement.
7. Fourniture du contenu numérique
Dès la validation du paiement, le lien de téléchargement s’affiche sur la page de confirmation de commande et figure dans le courrier électronique de confirmation. Chaque lien permet dix téléchargements. En cas de difficulté, le client écrit à contact@allectio.app.
8. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter.
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur a donné son accord préalable exprès, a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation et a reçu la confirmation de cet accord.
Au moment de la commande, le client demande expressément l’accès immédiat au cahier et reconnaît perdre son droit de rétractation en cochant une case distincte de celle des CGV ; cet accord est enregistré dans sa commande. Le courrier électronique de confirmation de commande lui confirme cet accord. Le droit de rétractation ne peut donc plus être exercé dès que le téléchargement du cahier a commencé.
Si l’exception ne pouvait pas s’appliquer, le client exercerait son droit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@allectio.app. Le remboursement interviendrait dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement.
9. Garantie légale de conformité
Le vendeur répond des défauts de conformité du contenu numérique dans les conditions des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Si le fichier est illisible, incomplet ou ne correspond pas à sa description, le client le signale à contact@allectio.app : le vendeur fournit un fichier conforme ou, à défaut, rembourse la commande.
10. Propriété intellectuelle et usage
L’achat d’un cahier confère au client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Le client peut l’imprimer pour son propre usage. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, gratuite ou payante, est interdite.
11. Responsabilité
Les cahiers proposent des exercices de réflexion et d’entraînement. Ils ne sont pas conçus pour les situations de violence, de menace ou de contrôle : dans ces situations, le client est invité à contacter le 17 ou le 112 en cas de danger immédiat, ou un service d’aide spécialisé.
12. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
13. Service client et réclamations
Toute question ou réclamation est à adresser à contact@allectio.app.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
